Dieppe, le 2 juin 2015 – L'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB), la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) ainsi que les deux citoyens demandeurs, LéoComeau de Néguac et Conrad LeBlanc de Memramcook, sont heureux du dénouement des négociations avec le gouvernement provincial dans le dossier de la carte électorale avec le dépôt du projet de loi modifiant Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation.

Pour les demandeurs, les changements négociés et retrouvés dans le projet de loi constituent des gains importants pour la communauté acadienne et francophone. Dans un premier temps, l'ajout de l'article 11(2) permet de préciser clairement qu'une commission, dans le cadre d'un exercice de délimitation, a l'obligation de tenir compte « de la représentation effective des communautés linguistiques française et anglaise dans l'application de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés ». De plus, l'augmentation de l'écart perm is au quotient électoral, qui passera de +/ - 5% à +/-15%, confèrera une marge de manœuvre accrue pour permettre un découpage de la carte électorale qui respectera davantage les communautés d'intérêts. La loi amendée spécifiera également désormais, à l'article 11(5) que la représentation effective des communautés linguistiques française et anglaise justifiera des écarts maximums de +/- 25% dans les circonstances extraordinaires. Les changements apportés à la Loi, négociés entre les avocats et les procureurs de la province, ont convaincu les demandeurs de laisser tomber la poursuite et d'accepter cette modification législative qui fournira un meilleur outil de travail aux futures commissions de délimitation. Les demandeurs croient que la nouvelle Loi permettra d'assurer un plus grand respect des communautés d'intérêt et ainsi garantir une meilleure représentation effective des deux communautés de langues officielles.
 
Les demandeurs saluent l'ouverture et la bonne foi du gouvernement dans cette tentative d'arriver à une entente hors cour. La démarche juridique se voulait le dernier recours. Bien que les demandeurs étaient convaincus du bien-fondé de la cause et d'obtenir gain de cause devant la Cour, ils se réjouissent de pouvoir conclure ce chapitre aujourd'hui en acceptant cette entente à l'amiable. Pour conclure, les demandeurs estiment avoir pu compter sur la meilleure représentation juridique possible avec une équipe d'expérience et extrêmement compétence. Des remerciements sont donc transmis à cet effet à Me Michel Doucet, à l'honorable Michel Bastarache et à Me Justin Dubois.

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 Renseignements :


Frédérick Dion                   Bruno Godin 
Directeur général             Directeur général
AFMNB                                SANB
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